Conditions générales garde meuble self stockage

Exemple de Conditions générales d’un contrat de mise à disposition que vous pouvez trouver dans un garde-meuble self stockage

1. Objet : Les présentes conditions générales sont destinées à régir les relations entre la société de “Self stockage“, ci-après dénommé “X“, et d’autre par le CLIENT, qui bénéficie de la mise à disposition d’un box destiné au stockage de ses biens. En contrepartie, le CLIENT s’engage à régler dès le premier jour de la mise à disposition du box de stockage et ceci chaque mois. Le client ne doit utiliser le box de stockage mis à sa disposition que dans le respect des conditions du présent contrat. Le Client installe ses biens dans son box de stockage sans que la SOCIETE ait à connaître le contenu. Le présent contrat ne pourra en aucune circonstance s’analyser ou s’assimiler à un contrat de dépôt. La SOCIETE n’a donc, de ce fait, aucune obligation de surveillance, de garde, d’entretien ou de conservation des biens entreposés. Les biens stockés sont sous la responsabilité exclusive du client, à ses risques et périls. Les parties conviennent que le présent contrat est un contrat de prestation de services.
2. Durée du contrat de location en garde meuble self stockage : Le contrat de mise à disposition est conclu pour une durée initiale d’un mois, à l’issue de cette période, le contrat sera renouvelé par tacite reconduction et pour une durée indéterminée. Le contrat pourra être résilié moyennant un préavis de 15 jours par écrit.
3. Conditions d’utilisation du box de stockage :Le box est un espace de stockage et il est strictement interdit d’exercer une activité commerciale, artisanale ou autre, d’établir son siége social, d’adresser son courrier, d’enregistrer cet espace au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers. Interdiction de stockage Le client à la stricte interdiction de stocker les biens suivants : (cette liste n’étant pas exhaustive). Toutes substances toxiques, inflammables ou dangereuses, les animaux, les objets de valeurs déchets, produits illicite, argent liquide, armes à feu, produits chimiques, radioactifs, biologiques……
4. Responsabilité : Le client reconnaît que ses biens sont entreposés sous sa responsabilité, étant rappelé que la SOCIETE n’a pas le droit de regard des biens entreposés dans le box. Le client reste gardien des biens entreposés dans son box au sens de l’article 1384 du Code Civil. En conséquence, sa responsabilité sera engagée si des dommages sont occasionnés à cause de ses biens à d’autres biens entreposés dans les box voisins, à l’établissement ou aux personnes. Le client doit mettre son propre cadenas pour fermer son box. Il est le seul détenteur de la clé et est donc seul responsable de la fermeture de son box. Le client est donc seul responsable de l’accès à son box.
5. Conditions d’accès au garde meuble/stockage :Le client dispose d’un code d’accès personnel afin de pouvoir pénétrer et circuler dans le site jusqu à son box mis à disposition. Le code d’accès est strictement personnel et ne pourra être utilisé par un tiers, le client est donc responsable de son code d’accès. 
6. Matériel de manutention : Le client est seul responsable de l’utilisation du matériel de manutention mis à sa disposition. À partir de la prise en possession du matériel jusqu’à sa restitution. Le client est responsable des dommages causés par l’utilisation du matériel. La mise à disposition gratuite dans l’enceinte de la SOCIETE de chariots et transpalettes est révisable à la discrétion exclusive de la société.
7. Etat du box de stockage : Le client confirme qu’il a visité et inspecté le box préalablement à la signature du contrat et accepté la mise à disposition de son box en l’état.
8. Facturation et Paiement :Redevance. La redevance mensuelle est entièrement due à la signature du contrat dès que la période à laquelle elle correspond a commencé. La société de garde meuble se réserve le droit de réviser le montant de la redevance à date anniversaire du contrat, à charge pour la société de prévenir le client au moins 30 jours avant la date de prise d’effet de la nouvelle redevance. A défaut de paiement de la redevance mensuelle 10 jours après son échéance, le client sera redevable de pénalités de retard. Pour arrêter la facturation, le client a l’obligation de vider entièrement son box de stockage, le laissé propre, et enlevé son cadenas sans quoi la facturation continuera de plein droit.
9. Dépôt de garantie:  La société peut demander au client le paiement d’un dépôt de garantie lors de la signature du contrat, un dépôt de garantie non-productif d’intérêts correspondant à un mois de redevance HT. Ce dépôt de garantie est encaissé. Il sera restitué au client dans un délai maximum de trente (30) jours après la résiliation du contrat.
10. Assurance :Obligation de souscrire une assurance. le client a l’obligation de souscrire et de maintenir une assurance en vigueur auprès d’une compagnie d’assurance. Une police d’assurance qui garantit les biens entreposés contre tous risques assurables, notamment les risques d’incendie, d’explosion, de vol, de dégâts des eaux. Le client devra fournir cette attestation à la société, lors de la signature du contrat. La société peut proposer au client d’adhérer à un contrat multirisque marchandises. S’il adhère à la police d’assurance proposée par la société le client doit signer le bulletin d’adhésion auprès de l’assureur de la société.
11. Non respect du contrat et résiliation :Dans le cas où le client ne respecterait pas ses obligations contractuelles tel que : défaut de paiement, légales, réglementaires, insolvabilité la société pourra alors sans préavis procéder à la résiliation du contrat. La société pourra poursuivre le paiement des sommes dues.
12. Fin de contrat :A la fin du contrat pour quelque cause que ce soit (résiliation ou non renouvellement), le client doit avoir impérativement vidé, nettoyé son box dans l’état de propreté où il a trouvé et réglé intégralement les redevances. Le client doit également retirer son cadenas, tous biens laissés dans le box sera facturés et seront considérés comme transférés à la société ou abandonnés.
13. Accès au box du client par la société : En cas de force majeure, la société se réserve le droit de pénétrer dans le box, sans en avertir préalablement le client, et ce afin de préserver la sécurité du box et des biens Dans la mesure ou le biens doivent être déplacés la société avertira le client par courrier. En cas de requête de la Police, des Pompiers, de la Gendarmerie ou d’une décision de justice, la société pourra être conduite à ouvrir l’accès au box.
14. Changement de box de stockage : En cas d’urgence, la société se donne le droit, de transférer au box utilisé un autre box de surface supérieure ou égale, en prévenant le client par écrit au minimum quinze (15) jours à l’avance. Le client déménagera ses biens dans les délais qui lui seront communiqués par la société.
15. Changement d’adresse et données personnelles :Le client devra informer la société par écrit de tout changement d’adresse postale, électronique ou téléphone. Les données du client seront conservées et traitées conformément aux lois et règlements en vigueur.
16. Loi informatique et libertés :Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée, le client bénéficie d’un droit d’accès et de rectification des informations qui le concernent auprès de la société.