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27 juin 2012

Lettre d'indemnisation déménagement

Exemple de lettre pour demander une indemnisation lors de votre déménagement :

Vos nom et adresse                                                                                  Lieu et date
                                                                              Nom et adresse de l'entreprise de déménagement



Objet : Demande d'indemnisation
Références du dossier


Monsieur (Madame),
Le (date), j'ai fait appel à votre entreprise pour le déménagement de mon mobilier, en vertu d'un contrat signé le (date du contrat).
A la livraison, j'ai constaté la détérioration de (précisez) qui étaient en parfait état avant le déménagement. J'ai bien entendu émis les réserves nécessaires sur le bordereau de décharge que vos employés m'ont fait signer le jour même. Je vous confirme aujourd'hui ces réserves.
Voici la "Description" des biens endommagés et une estimation de préjudice (indiquez précisément les détériorations subies pour chaque bien et une estimation du préjudice).
Vous trouverez par ailleurs une copie du contrat que nous avons conclu. Je vous rappelle que l'article L.133-1 du Code du commerce crée une obligation de garantie à votre charge pour tous les biens endommagés ou perdus durant le transport.
Je vous saurais gré de bien vouloir me contacter rapidement afin de parvenir à un règlement amiable.
Dans le cas contraire, je serai dans l'obligation d'engager votre responsabilité devant les tribunaux.

Recevez, Monsieur (Madame), l'assurance de mes sentiments distingués.
                                                                                                                        (Signature)

Pièces jointes : Copie du bordereau de décharge Copie du contrat Photographies des objets endommagés

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