Démarches administratives lors d'un déménagement : le plus tôt possible

Dès que la date de votre déménagement est fixée, commencez vos démarches administratives. Suivez nos conseils :

Les démarches administratives à faire le plus tôt possible :

Inscription sportives :
Retrouvez vos cours de danse, de judo.....les inscriptions se prennent rarement en cours d'année, mais vous pourrez avoir tous les renseignements pour garantir une inscription à la rentrée suivante. La mairie est en général le meilleur point de renseignement sur les activités proposées dans une commune. Le journal de la mairie est souvent une mine d’informations.

Ces conseils sont fournis à titre gratuit par location-gardemeuble.fr

Démarches administratives lors d'un déménagement : le plus tôt possible

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Les démarches administratives à faire le plus tôt possible :

Scolarité et garde d’enfant :

Prévenez les maternelles, écoles, les crèches, halte garderie, lycée, collège, le plus tôt possible: celles que vous quittez (demandez un certificat de radiation ou de sortie de l'ancien établissement), et celles où vous souhaitez les inscrire. Pour les inscriptions, prenez contact directement avec l’établissement dans un premier temps. On vous dirigera en général vers la mairie de votre commune ou de l’académie qui prend les inscriptions.

1 / Maternelle et élémentaire :
Démarches auprès de l'ancienne école : Prévenez le directeur de l'école où l'enfant est scolarisé et demandez un certificat de radiation. Muni de ce certificat, présentez-vous à la mairie de votre nouveau domicile.
Démarches auprès de la mairie du nouveau domicile : Pour inscrire vos enfant, vous devez généralement fournir à la mairie du nouveau domicile le livret de famille ou un extrait d'acte de naissance de l'enfant ou tout autre document prouvant son identité et sa filiation, et un justificatif récent de domicile. La mairie vous délivrera un certificat d'inscription indiquant l'école où est affecté l'enfant.
Démarches auprès de la nouvelle école : Pour finaliser l’inscription, allez voir la direction de la nouvelle école avec le certificat de radiation (délivré par la direction de l'ancienne école), le certificat d'inscription (délivré par la mairie), le livret de famille ou un extrait d'acte de naissance de l'enfant, le carnet de santé de l'enfant attestant qu'il a subi les vaccinations obligatoires pour son âge ou justifie d'une contre-indication, et le certificat médical d'aptitude.

2 / Inscription au collège

L'affectation des élèves dans les collèges du département est décidée par l'inspecteur d'académie.
L'inscription des élèves a lieu ensuite auprès du chef de l'établissement d'affectation.
Affectation des élèves : Les parents sont libres d'inscrire leurs enfants dans un établissement public ou privé. Dans l'enseignement privé, prenez directement contact avec l'établissement. Dans l'enseignement public, l’enfant est inscrit dans le collège le plus proche de son domicile (carte scolaire). Si vous souhaitez inscrire votre enfant dans un autre établissement, vous pouvez demander une dérogation à l’inspecteur d’académie.Vous trouverez les formulaires de demande d’affectation et des informations (assouplissement de la carte scolaire, fiches sur les collèges) sur les sites Internet des inspections académiques et des rectorats.
Inscription des élèves : Le dossier d'inscription en 6ème est remis à l'enfant avant les vacances de printemps. Une fois rempli, le dossier doit être remis au professeur des écoles. Les parents doivent ensuite confirmer l'inscription de l'enfant auprès du collège d'affectation, dès qu'ils en prennent connaissance (décision prise par l'inspecteur d'académie). La composition du dossier d'inscription varie selon les établissements. En général, il est constitué du formulaire de demande d'inscription, de l'avis de passage pour l'admission en 6ème, des photocopies des bulletins trimestriels de l'année écoulée de l'enfant, d'une photocopie du livret de famille ou d'un extrait d'acte de naissance de l'enfant, d'un ou plusieurs justificatifs de domicile, de photographies d'identité de l'enfant.

3/ Inscription au lycée

Affectation des élèves : Les parents sont libres d'inscrire leurs enfants dans un lycée public ou privé.
Dans l'enseignement privé, ils doivent directement prendre contact avec l'établissement.
Dans l'enseignement public, l’enfant est inscrit dans le lycée le plus proche de son domicile, en fonction de l’enseignement. Si vous souhaitez inscrire votre enfant dans un autre établissement, vous pouvez demander une dérogation à l’inspecteur d’académie.
Vous trouverez les formulaires de demande d’affectation et des informations (assouplissement de la carte scolaire, fiches sur les lycées) sur les sites Internet des inspections académiques et des rectorats. Inscription dans l'établissement : Quand les parents connaissent l’affectation, vous devez prendre contact avec le secrétariat du lycée pour la constitution du dossier d'inscription. En général, il vous est demandé le formulaire de demande d'inscription, la décision du conseil d'orientation, le certificat de sortie du chef d'établissement d'origine indiquant la décision de fin d'année, les bulletins trimestriels de l'année écoulée, un ou plusieurs justificatifs de domicile, des photographies d'identité de l'enfant.

4 / Changement d'école en cours d'année ?

Si vous changez votre enfant d'école en cours d'année scolaire, vous devez fournir obligatoirement un certificat de radiation nécessaire à sa nouvelle inscription. Ce certificat de radiation est délivré par le directeur de l'école précédemment fréquentée.
Pour une inscription à l'école maternelle ou élémentaire, vous devez vous adresser à la mairie de la commune où est située l'école dans laquelle vous souhaitez confier l'instruction de votre enfant. En général, vous devez fournir le livret de famille, le carnet de vaccinations, un justificatif de domicile, le certificat de radiation. La mairie vous délivrera un certificat d'inscription indiquant l'école où votre enfant est affecté.
Si votre enfant a commencé l'année scolaire dans une école, avant votre déménagement, vous n'êtes pas obligé de le changer d'établissement, tant qu'il n'a pas terminé un cycle complet.

5 / Accueil d'un enfant en crèche

Au 1er janvier 2012 les conditions d'accueil dans les établissements et services d'accueil des enfants de moins de 6 ans devront prévoir l'instauration des jardins d'éveil.
Les crèches accueillent, en général, les enfants de 2 mois à 3 ans, sous la responsabilité de professionnels qualifiés. L'enfant doit être en règle sur les vaccinations. Les parents versent à la crèche une participation financière qui varie en fonction des ressources et des charges de la famille. Les frais de garde des enfants de moins de 6 ans font l'objet d'un crédit d'impôIl existe différents types d'établissement : les crèches collectives, les crèches familiales, les crèches parentales, les micro-crèches et les crèches d'entreprise. Il est recommandé aux parents de pré-inscrire l’enfant avant la naissance, de prendre contact avec le responsable de la crèche dès la confirmation de grossesse et de faire des demandes dans plusieurs crèches.
Les dossiers d’inscription sont à la mairie (crèches municipales ou familiales) ou à la crèche (crèches privées). Une fois que votre enfant est né, confirmez l’inscription par l’envoi d’un acte de naissance.

La Crèche collective et la micro-crèche est dirigée par une puéricultrice diplômée.
Le personnel est qualifié. Les enfants sont examinés régulièrement par un pédiatre.
La crèche est placée sous le contrôle et la surveillance du service départemental de la protection maternelle et infantile (PMI). Les horaires sont stricts
La mini-crèche accueille moins d'enfants que la crèche collective.

La crèche familiale est placée sous la responsabilité d'une ou de plusieurs puéricultrices et regroupe des assistants maternels agréés encadrés par des professionnels. Les enfants sont gardés au domicile de l'assistant maternel, qui peut en accueillir jusqu'à 4. Une à 2 fois par semaine, les enfants sont emmenés à la crèche familiale. Dans une crèche familiale, les parents ne sont pas les employeurs de l'assistant maternel. Ce mode d'accueil a l'avantage de décharger les parents de toutes les formalités administratives qu'ils ont à effectuer pour l'emploi directe d'un assistant maternel. Les horaires d'accueil sont plus souples que dans une crèche collective. Un enfant malade y est plus facilement admis.

La crèche parentale est créée et gérée par les parents eux-mêmes.
Elle est placée sous le contrôle de la Protection maternelles et infantile. Les locaux doivent respecter des normes de sécurité et le bien-être des enfants. Les parents participent à la garde des enfants, mais la présence d'une personne qualifiée est obligatoire.

La crèche d'entreprise accueille les enfants du personnel d'une ou de plusieurs entreprises ou établissements publics (administrations, hôpitaux...). Les enfants sont pris en charge par un personnel qualifié. La crèche est en général située à proximité de l'entreprise, parfois dans ses locaux. Les horaires d'accueil sont plus souples et peuvent parfois répondre aux besoins professionnels.

6 /Accueil d'un enfant dans une halte-garderie

Au 1er janvier 2012 les conditions d'accueil dans les établissements et services d'accueil des enfants de moins de 6 ans devront prévoir l'instauration des jardins d'éveil. La halte-garderie accueille les enfants de moins de 6 ans de façon occasionnelle (quelques heures ou quelques demi-journées par semaine). L’enfant doit être en règle au regard des vaccinations obligatoires Le personnel est qualifié (notamment une directrice, une auxiliaire de puéricultrice). Tous les enfants sont acceptés (que les parents travaillent ou pas). Attention, les repas ne sont pas systématiquement assurés. Le prix varie en fonction de vos revenus et de votre charge de famille. Les frais de garde des enfants de moins de 6 ans font l'objet d'un crédit d'impôt.

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Démarches administratives lors d'un déménagement : le plus tôt possible

Dès que la date de votre déménagement est fixée, commencez vos démarches administratives. Suivez nos conseils :

Les démarches administratives à faire le plus tôt possible :

Informer mon bailleur ou ma copropriété :

1/ Vous êtes locataire: donnez votre préavis de départ. Prévenez votre propriétaire de votre futur départ par lettre recommandée AR dans les délais prévus sur votre contrat de location (en général 3 mois). Faites un état des lieux contradictoires avec le propriétaire lorsque vous quittez votre logement et avant d'emménager dans votre nouveau lieu d'habitation. Lorsque vous quittez votre logement, après l’état des lieux, n’oubliez pas de récupérer votre dépôt de garantie (si il y en a un).

Etat des lieux
L'état des lieux doit être constaté quel que soit le type de location. Il reste facultatif pour la location meublée. En comparant l'état des lieux dressé à l'arrivée et au départ du locataire, le propriétaire peut demander réparation des détériorations. Le montant de ces réparations pourra être retenu sur le dépôt de garantie. Dans le cas d'absence d'état des lieux d'entrée, le locataire est présumé avoir reçu le logement en bon état. Cette présomption est défavorable au locataire : il devra restituer en bon état un logement qui ne lui a peut-être pas été délivré ainsi.

Il existe 2 possibilités d'écarter cette présomption de bon état :
-le locataire apporte la preuve du mauvais état initial du logement, par exemple, au moyen de photographies,
-le propriétaire a fait obstacle à l'établissement de l'état des lieux, par exemple, en cas de mise en demeure envoyée par le locataire sans que le propriétaire n'ait donné suite. Dans ce cas, c'est au propriétaire de démontrer qu'il avait délivré un logement en bon état d'usage.
L’état des lieux doit être effectué en présence du locataire et du propriétaire, d’un commun accord et dans de bonnes conditions d'éclairage.
L'état des lieux doit décrire le logement loué ainsi que les équipements qu'il comporte (il y aura 2 exemplaires de contrats, signés par les 2 parties : un pour le propriétaire et un pour le locataire)
Si l'état des lieux n'est pas dressé au moment du départ du locataire cela est préjudiciable au propriétaire. Le propriétaire ne pourra pas établir que le logement a été rendu en bon état d’usage. En cas de litige, le propriétaire devra prouver que les dégradations sont de la faute du locataire.

Etat des lieux entrant
A faire en début de bail, à la remise des clefs.
Le locataire peut émettre des réserves sur l'état des lieux et demander un état des lieux du chauffage au début de l’hiver.
En cas d’oublie le jour de l’état des lieux, le locataire peut signaler (quelques jours après son arrivée) un défaut important au propriétaire (lettre recommandée en Ar)

Etat des lieux sortant :
A faire en fin de bail, à la remise des clefs.
L'état des lieux sortant doit être rédigé dans un bref délai (un état des lieux sortant rédigé 3 mois après est caduque) Il se peut que le propriétaire établisse un pré-état des lieux sortant pour inciter le locataire à faire les réparations avant son départ.

Dépôt de garantie
Votre contrat de bail peut inclure le versement d'un dépôt de garantie. Le dépôt de garantie servira a couvrir par exemple, la régularisation des loyers et des charges ou des frais de réparation.
Le dépôt de garantie n’est pas révisable durant l'exécution ou le renouvellement du bail.
Le locataire verse le dépôt de garantie directement au propriétaire ou indirectement (loca-pass, 1%logement).
Le dépôt de garantie est encaissé par le propriétaire. Son montant varie entre 1 et 2 mois hors charges, selon la nature de votre logement. Il vous est rendu dans un délai maximal de 2 mois après la remise des clefs (déduction faite des loyers et des charges impayés ou des frais de réparation)

Pour financer le dépôt de garantie le locataire peut solliciter :
-une avance loca-pass auprès d'Action logement. Cette aide est accordée quel que soit le logement, privé ou social. Elle prend la forme d'une avance gratuite sous forme d'un prêt remboursable sans intérêt,
-ou une aide sous forme de prêts ou de subventions auprès du fonds de solidarité pour le logement (FSL).
Ces aides sont attribuées en priorité aux personnes rencontrant des difficultés à accéder à un logement ou disposant de faibles ressources.

Préavis de départ :
Le délai est de 3 mois. Il peut être réduit à 1 mois en cas de mutation professionnelle, perte d’emploi (licenciement ou fin d’un CDD), obtention du premier emploi, nouvel emploi consécutif à une perte d’emploi, locataire âgé de plus de 60 ans dont l’état de santé justifie un changement de logement.
La demande d'une réduction du délai de préavis doit répondre à une nécessité urgente.
La date de réception de la lettre recommandée par le bailleur servira de décompte pour le délai de préavis.
Le locataire continue de verser les loyers et charges locatives pendant la période de préavis. Si le logement est occupé par un autre locataire avant la fin du préavis, votre bailleur peut vous exonérer du paiement du loyer et des charges.
Quand vous avez donné votre préavis de départ, n’oubliez pas de faire un état des lieux sortants et de récupérer votre dépôt de garantie, si il y en a un.

2/ Vous êtes propriétaire: si vous remboursez un prêt immobilier par anticipation, vérifiez que vous n'êtes pas dans un des cas qui vous exonère des pénalités (mutation, divorce...) Demander un arrêt des comptes à votre syndic :
Tout copropriétaire peut vendre son lot sous certaines réserves :
Au moment de la vente, le copropriétaire-vendeur doit présenter au notaire un certificat fourni par le syndic attestant qu'il n'est redevable d'aucune charge de copropriété. En cas d’absence de certificat ou d’impayés de charges, le notaire avertit le syndic. Le syndic a 15 jours pour faire opposition au prix de vente afin d’obtenir le paiement des sommes restant dues. Les sommes dues sont bloquées chez le notaire, tant qu'il n'a pas donné son accord pour les reversées au syndic. Si le copropriétaire-vendeur s'oppose à ce versement, il doit saisir le tribunal d'instance.
Une fois que la vente est réalisée, le notaire ou le copropriétaire-vendeur doit en avertir le syndic (lettre recommandée en AR indiquant la désignation du lot, le nom, le prénom et le domicile de l’acquéreur). Si le syndic n’est pas informé, les charges qui interviendraient après la signature de l'acte de vente sont dues par le vendeur.
Pour les travaux et les montants votés sans échéancier, c'est celui qui est copropriétaire au moment où le syndic appelle les fonds qui devra payer les charges de copropriété. Si il y a un échéancier, un prorata temporis des charges est généralement effectué.

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