Démarches administratives lors d'un déménagement : le plus tôt possible

Dès que la date de votre déménagement est fixée, commencez vos démarches administratives. Suivez nos conseils :

Les démarches administratives à faire le plus tôt possible :

Informer mon bailleur ou ma copropriété :

1/ Vous êtes locataire: donnez votre préavis de départ. Prévenez votre propriétaire de votre futur départ par lettre recommandée AR dans les délais prévus sur votre contrat de location (en général 3 mois). Faites un état des lieux contradictoires avec le propriétaire lorsque vous quittez votre logement et avant d'emménager dans votre nouveau lieu d'habitation. Lorsque vous quittez votre logement, après l’état des lieux, n’oubliez pas de récupérer votre dépôt de garantie (si il y en a un).

Etat des lieux
L'état des lieux doit être constaté quel que soit le type de location. Il reste facultatif pour la location meublée. En comparant l'état des lieux dressé à l'arrivée et au départ du locataire, le propriétaire peut demander réparation des détériorations. Le montant de ces réparations pourra être retenu sur le dépôt de garantie. Dans le cas d'absence d'état des lieux d'entrée, le locataire est présumé avoir reçu le logement en bon état. Cette présomption est défavorable au locataire : il devra restituer en bon état un logement qui ne lui a peut-être pas été délivré ainsi.

Il existe 2 possibilités d'écarter cette présomption de bon état :
-le locataire apporte la preuve du mauvais état initial du logement, par exemple, au moyen de photographies,
-le propriétaire a fait obstacle à l'établissement de l'état des lieux, par exemple, en cas de mise en demeure envoyée par le locataire sans que le propriétaire n'ait donné suite. Dans ce cas, c'est au propriétaire de démontrer qu'il avait délivré un logement en bon état d'usage.
L’état des lieux doit être effectué en présence du locataire et du propriétaire, d’un commun accord et dans de bonnes conditions d'éclairage.
L'état des lieux doit décrire le logement loué ainsi que les équipements qu'il comporte (il y aura 2 exemplaires de contrats, signés par les 2 parties : un pour le propriétaire et un pour le locataire)
Si l'état des lieux n'est pas dressé au moment du départ du locataire cela est préjudiciable au propriétaire. Le propriétaire ne pourra pas établir que le logement a été rendu en bon état d’usage. En cas de litige, le propriétaire devra prouver que les dégradations sont de la faute du locataire.

Etat des lieux entrant
A faire en début de bail, à la remise des clefs.
Le locataire peut émettre des réserves sur l'état des lieux et demander un état des lieux du chauffage au début de l’hiver.
En cas d’oublie le jour de l’état des lieux, le locataire peut signaler (quelques jours après son arrivée) un défaut important au propriétaire (lettre recommandée en Ar)

Etat des lieux sortant :
A faire en fin de bail, à la remise des clefs.
L'état des lieux sortant doit être rédigé dans un bref délai (un état des lieux sortant rédigé 3 mois après est caduque) Il se peut que le propriétaire établisse un pré-état des lieux sortant pour inciter le locataire à faire les réparations avant son départ.

Dépôt de garantie
Votre contrat de bail peut inclure le versement d'un dépôt de garantie. Le dépôt de garantie servira a couvrir par exemple, la régularisation des loyers et des charges ou des frais de réparation.
Le dépôt de garantie n’est pas révisable durant l'exécution ou le renouvellement du bail.
Le locataire verse le dépôt de garantie directement au propriétaire ou indirectement (loca-pass, 1%logement).
Le dépôt de garantie est encaissé par le propriétaire. Son montant varie entre 1 et 2 mois hors charges, selon la nature de votre logement. Il vous est rendu dans un délai maximal de 2 mois après la remise des clefs (déduction faite des loyers et des charges impayés ou des frais de réparation)

Pour financer le dépôt de garantie le locataire peut solliciter :
-une avance loca-pass auprès d'Action logement. Cette aide est accordée quel que soit le logement, privé ou social. Elle prend la forme d'une avance gratuite sous forme d'un prêt remboursable sans intérêt,
-ou une aide sous forme de prêts ou de subventions auprès du fonds de solidarité pour le logement (FSL).
Ces aides sont attribuées en priorité aux personnes rencontrant des difficultés à accéder à un logement ou disposant de faibles ressources.

Préavis de départ :
Le délai est de 3 mois. Il peut être réduit à 1 mois en cas de mutation professionnelle, perte d’emploi (licenciement ou fin d’un CDD), obtention du premier emploi, nouvel emploi consécutif à une perte d’emploi, locataire âgé de plus de 60 ans dont l’état de santé justifie un changement de logement.
La demande d'une réduction du délai de préavis doit répondre à une nécessité urgente.
La date de réception de la lettre recommandée par le bailleur servira de décompte pour le délai de préavis.
Le locataire continue de verser les loyers et charges locatives pendant la période de préavis. Si le logement est occupé par un autre locataire avant la fin du préavis, votre bailleur peut vous exonérer du paiement du loyer et des charges.
Quand vous avez donné votre préavis de départ, n’oubliez pas de faire un état des lieux sortants et de récupérer votre dépôt de garantie, si il y en a un.

2/ Vous êtes propriétaire: si vous remboursez un prêt immobilier par anticipation, vérifiez que vous n'êtes pas dans un des cas qui vous exonère des pénalités (mutation, divorce...) Demander un arrêt des comptes à votre syndic :
Tout copropriétaire peut vendre son lot sous certaines réserves :
Au moment de la vente, le copropriétaire-vendeur doit présenter au notaire un certificat fourni par le syndic attestant qu'il n'est redevable d'aucune charge de copropriété. En cas d’absence de certificat ou d’impayés de charges, le notaire avertit le syndic. Le syndic a 15 jours pour faire opposition au prix de vente afin d’obtenir le paiement des sommes restant dues. Les sommes dues sont bloquées chez le notaire, tant qu'il n'a pas donné son accord pour les reversées au syndic. Si le copropriétaire-vendeur s'oppose à ce versement, il doit saisir le tribunal d'instance.
Une fois que la vente est réalisée, le notaire ou le copropriétaire-vendeur doit en avertir le syndic (lettre recommandée en AR indiquant la désignation du lot, le nom, le prénom et le domicile de l’acquéreur). Si le syndic n’est pas informé, les charges qui interviendraient après la signature de l'acte de vente sont dues par le vendeur.
Pour les travaux et les montants votés sans échéancier, c'est celui qui est copropriétaire au moment où le syndic appelle les fonds qui devra payer les charges de copropriété. Si il y a un échéancier, un prorata temporis des charges est généralement effectué.

Ces conseils sont données à titre gratuit par le site location-gardemeuble.fr