Formalités avec le déménageur (le jour J)

1. Lettre de voiture : Soyez présent le Jour J : contrôlez la lettre de voiture. Ce document réglementaire doit suivre votre déménagement et être à bord du camion de déménagement. Attention aux dégradations des parties communes dans un immeuble, vous serez tenus responsables des faits commis par votre entreprise de déménagement. Notez les dégradations sur la déclaration de fin de travail. 
2. Décharge : Contrôlez l'état du mobilier et des objets transportés avant de signer la décharge. En cas de doute, vous devez émettre des réserves précises sur la lettre de voiture. Vous aurez alors 3 jours (dimanche et jours fériés non compris) pour confirmer ces réserves par lettre recommandée AR. Attention, passé ce délai, vous n'aurez plus aucun recours contre l'entreprise de déménagement.
3. Réception du mobilier : Au cours d'une visite contradictoire des lieux à la fin de l'emménagement, vous êtes tenus de vérifier l'état de votre mobilier avec le chef d'équipe/déménageur, et de donner décharge à l'entreprise en signant la déclaration de fin de travail (exemplaire D de la lettre de voiture). Si une détérioration ou des manquants sont constatés, vous avez intérêt à faire valoir votre réclamation en portant sur la déclaration de fin de travail vos réserves claires, précises et détaillées. Attention ! Les formules vagues comme "sous réserve de déballage" ou "sous réserve d'avaries" sont à bannir : elles sont insuffisantes pour prouver l'existence d'un dommage. A défaut de réserves précises, vous serez dans l'obligation d'apporter la preuve que ce dommage existait à la livraison, ce qui peut s'avérer difficile a posteriori.
4. La déclaration de fin de travail est également contresignée par le Chef d'équipe/déménageur, après que vous ayez porté vos éventuelles observations, dont il vous laisse un double (exemplaire E de la lettre de voiture). En tout état de cause, si vous avez émis des réserves, elles doivent être confirmées dans les trois jours suivant la livraison (non compris les dimanches et jours fériés) par lettre recommandée avec A.R. Si cette dernière formalité n'était pas respectée, vous vous priveriez du droit d'agir contre l'entreprise de déménagement. 
5. Les obligations du transporteur/déménageur : Aux termes de l'article L.133-1 du Code de commerce le transporteur/déménageur est garant de la perte et des avaries des objets qu'il a sous sa garde durant le transport/déménagement. Les clauses conventionnelles d'exonération sont nulles de plein droit. Seuls le cas de force majeure ou le vice de la chose transportée peuvent l'exonérer de sa responsabilité. Il a été jugé par exemple que ni le défaut d'emballage, ni la fragilité de l'objet transporté ne constituent un vice propre à la chose, cause d'exonération. Ses deux hypothèses d'exonération sont donc d'application rare. Si le mobilier est endommagé ou s'il manque des pièces lors de la réception, il faut signaler immédiatement au transporteur l'incident et émettre des réserves sur le bordereau de décharge qu'il vous donnera à signer. Prenez les mesures nécessaires afin de conserver une preuve du dommage : photographies si les dégâts sont flagrants... 
6. Détérioration ou perte d'un de vos biens lors d'un déménagement : La Loi - Code de commerce Article L.133-1 - Le voiturier est garant de la perte des objets à transporter, hors les cas de la force majeure. Il est garant des avaries autres que celles qui proviennent du vice propre de la chose ou de la force majeure. Toute clause contraire insérée dans toute lettre de voiture, tarif ou autre pièce quelconque, est nulle. Article L.133-5 - La réception des objets transportés éteint toute action contre le voiturier pour avarie ou perte partielle si dans les trois jours, non compris les jours fériés, qui suivent celui de cette réception, le destinataire n'a pas notifié au voiturier, par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée, sa protestation motivée. Code civil Article 1150 - Le débiteur n'est tenu que des dommages et intérêts qui ont été prévus ou qu'on a pu prévoir lors du contrat, lorsque ce n'est point par son dol que l'obligation n'est point exécutée. Commentaires Vous avez signé un contrat avec une entreprise de déménagement qui s'est engagé à transporter vos biens. Ce service est réglementé par le Code de commerce qui prévoit certaines obligations à l'encontre du transporteur. 
7. Confirmation des réserves au déménageur : Les réserves doivent être confirmées à l'entreprise de déménagement au plus tard dans les trois jours suivant la réception par lettre recommandée avec accusé de réception, sous peine de ne jamais pouvoir être indemnisé (Article L.133-5 du Code de commerce). Le respect du délai de trois jours est donc impératif. Le dimanche et les jours fériés ne sont pas compris dans ce délai. Par cette lettre vous inviterez le transporteur à négocier à l'amiable votre indemnisation. En vertu de l'article 1150 du Code civil, l'étendue des dommages et intérêts que vous doit le transporteur est limité aux termes de ce qui a été prévu en de telles circonstances dans votre contrat, sauf si votre dommage résulte d'un dol de sa part (manoeuvres frauduleuses). Si la démarche amiable échoue, vous pourrez alors saisir le juge d'instance dans le délai d'un an. 
8. La lettre : A envoyer en recommandé avec accusé de réception dans les 3 jours

 

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